Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1
Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.
[…] En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3. […] L'article D161-13-4 prévoit en cas de non respect du délai de 7 jours, le versement au professionnel de santé :
[…] au visa des articles L.133-4 et L.161-36-3 du code de la sécurité sociale, des articles R.133-9-1, R.142-1, D.161-13-3 et D.161-13-4 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 809 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile ; […] Or, il résulte de ce jugement que cette contestation résultant d'une requête du 12 novembre 2021 a fait l'objet d'une radiation le 10 juin 2022 et qu'une seconde saisine du 6 septembre 2022 portant sur une décision adoptée le 7 juillet 2022 et notifiée le 13 juillet 2022 concernant la notification par la CPAM DU PUY-DE-DÔME à M. [L] d'une pénalité de 1.750,00 € a donné lieu à une décision de rejet, tant sur la forme que sur le fond.
[…] de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l'intégralité des sommes dont elle a été privée à compter du 15 janvier 2022, […] à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, […] en tant que tels, une source de profit ; / d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. ".
Droit applicable L'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, […] selon les dispositions du code de procédure civile ». […] Point particulier : le paiement de la pénalité de 10% à raison du retard dans le règlement des factures L'article L. 161-36-3 du code de la Sécurité sociale, […] selon des modalités fixées par décret. […] ». L'article D. 161-13-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le délai maximal de paiement est fixé à sept jours ouvrés. […] L'article D. 161-13-4 du code de la Sécurité sociale poursuit ainsi : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, […]
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