Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes :
1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ;
2° Celles visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d'un engagement contractuel spécifique.
[…] permet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de désigner un administrateur provisoire dans les CLCC, […] R. 143-26) relèvent soit du contrôle a posteriori soit de pouvoirs de police administrative dans le souci de la préservation de l'intérêt général (santé publique et situation financière des régimes […] L'interrogation n'est permise que pour certains financements dont l'importance est généralement marginale dans la structure des recettes des organismes gestionnaires : financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIG et AC) régi par l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale précisé par les articles D162 -6 à D162 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) /8° L'aide médicale urgente, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6. […] qu'aux termes de l'article D. 162-6 du même code, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-8 dudit code : « Un arrêté précise la liste des structures, […]
[…] la contractualisation mentionnée à l'article L. 162 -22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) /8° L'aide médicale urgente, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] b, c et d de l'article L. 162-22-6. […] qu'aux termes de l'article D. 162-6 du même code, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-8 dudit code : « Un arrêté précise la liste des structures, […]