Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8. En tant que de besoin, il précise les populations mentionnées au 1° de l'article D. 162-6.
Les dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes, à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.
[…] code de la sécurité sociale : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -22-6 qui peuvent être prises en charge, […] qu'aux termes de l'article D. 162-9 du code de la sécurité sociale : « Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162 -22-7 est conclu, […] qu'aux termes de l'article D. 162 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, […] ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-9 du même code, […] le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-10 de ce code, […] D E C I D E :
[…] X-D Y […] Il résulte par ailleurs de l'article L162-9 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux sont des définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de ces professions.
[…] de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et D. 162-9 à D. 162-16 ; […] Vu l'avis du conseil de l'Union nationale […] des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2008 ; Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2008, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] D162-9 Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D162-10 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […]
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