Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 7
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; — le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Structures provisoires et démontables, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
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