[…] qui a, par son article 2, complété le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale par un chapitre 5 créant ainsi les articles D 185-1, D 185-2 et D 185-3, […] — le second n° 2006-1559 en date du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, qui a notamment réécrit l'article D 185-2 et ajouté un article 3-1 au décret du 21 juillet 2006 ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2006, […]