Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] qui a, par son article 2, complété le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale par un chapitre 5 créant ainsi les articles D 185-1, D 185-2 et D 185-3, […] — le second n° 2006-1559 en date du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, qui a notamment réécrit l'article D 185-2 et ajouté un article 3-1 au décret du 21 juillet 2006 ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2006, […]
[…] l'attestation d'accréditation avant le 30 juin 2008. […] D 185 -2 et D 185-3 , […] Il est exact que le décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 a complété celui du 21 juillet 2006 en y ajoutant un article 3 -2 ainsi rédigé : «Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185 -1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3 ° de l'article D. 185 -2 du code de la sécurité sociale […]