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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 27 févr. 2024, n° 23/13876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/13876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 31 mai 2023, N° 2022013617 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 23/13876 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDYX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2023
Date de saisine : 06 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2022013617 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Mai 2023
Appelant :
Monsieur [R] [J], représenté par Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0117
Intimée :
S.A. SA MONTE PASCHI BANQUE, défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 05 décembre 2023,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 02 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 27 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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