Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 1
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
Conformément à l'article D172-2 du code de la sécurité sociale, c'est le dernier régime d'affiliation qui est seul responsable des droits de l'assuré au regard de l'assurance invalidité. […] Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux disparités existantes. […] L. 172-1 du code de la sécurité sociale) le principe d'une coordination entre les différents régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. […]
Lire la suite…La collectivité lui verse pendant une année des prestations au titre des articles D. 172-1, D. 172-2, R. 161-3 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale qui limitent l'intervention du dernier employeur à un an à compter du premier jour d'arrêt. […]
Lire la suite…[…] 4 e Chambre Section 2 – Chambre sociale […] le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article D 172 -4 du code de la sécurité sociale relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux en matière d'assurance invalidité. […] par application des dispositions de l'article D. 172-2 du code de la sécurité sociale , […] l'article D. 172 -10 dispose : «Le salaire servant de base de calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été […]
[…] Toutefois, aux termes des dispositions de l'article D. 172-2 du code de la sécurité sociale : " La charge des prestations des assurances maladie, maternité, […] incombe : 1°) en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, au régime auquel l'assuré était affilié à la date des soins dont le remboursement est demandé ; 2°) en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail ; (…) ". […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me D… C… et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. » ; qu'aux termes de l'article D. 172-2 du même code : « La charge des prestations des assurances maladie, maternité, […] au régime auquel l'assuré était affilié à la date des soins dont le remboursement est demandé ; / 2°) en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, […] D E C I D E :
L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations ». […] Les règles de coordination applicables aux travailleurs passant d'une organisation spéciale de sécurité sociale (telle la CNRACL) à l'organisation générale, ou inversement, […]
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