Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.
Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. article L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). En outre, […] cafés et restaurants le bénéfice de l'allégement lié à la réduction du temps de travail prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. […] De surcroît, cet article a aussi prévu l'adaptation de la formule de calcul de l'allégement visée à l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale de sorte que l'allégement atteigne le niveau maximum de 21 812 F par an pour un salarié employé à temps plein et rémunéré à 186,33 SMIC (7 697,37 F) et non à 169 SMIC comme pour le droit commun. […]
Lire la suite…Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. art. L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). […] Il a été porté à 28 % du montant du minimum garanti à compter du 1er juillet 2001 par le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations dues au titre de l'avantage en nature « repas ». […] En outre, la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions. […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante trois heures par semaine, que cette base de rémunération soit ou non appliquée. […] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ;
[…] Attendu qu'après avoir rappelé les textes applicables concernant la réduction des cotisations sociales à la charge de l'employeur, dite «réduction Fillon», à savoir les articles L 241-13, D 241-8 et D 241-12 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations du 11 janvier 2007 indique que cette réduction n'a pas été correctement calculée en 2004 et 2005 par la société TV Météo pour les animateurs d'émission, les techniciens et les journalistes rémunérés pour leur prestation de présentation à la télévision et la rédaction du bulletin météo qu'ils présentent; que pour les animateurs et les techniciens, […]
[…] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; […] en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés » ; Que l'article D.241-12 du même code, devenu l'article D.241-14 en 2003, précise que « peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141-7 du code du travail » ; […]