Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Ø Taux de réduction de cotisations salariales Aux termes de l'article D. 241-21 nouveau du Code de la sécurité sociale, […] 31 %. Le taux de réduction est ainsi plafonné à 11,31 %. […] Ø Montant de la réduction L'article L. 241-17, […] – que la réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l'ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée […] Ø Modalités de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération Aux termes de l'article D. 241-22 nouveau du Code de la sécurité sociale, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a justement énoncé que la société INDAR ne pouvait prétendre à l'allégement prévu par l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 que pour autant qu'elle employait des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu par l'article L. 141-13-1 du code de la sécurité sociale, cet allégement étant applicable en vertu de l'article D. 241-21 du même code aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies trois conditions et notamment celle tenant à la réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241- 22, […] au regard des dispositions très claires des articles D. 241-21 et D. 241-22, […]
[…] B C D […] Considérant que selon les dispositions de l'article L 241-13-1 de la sécurité sociale , bénéficient d'un allégement des cotisations sociales au titre des assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et des allocations familiales…. les entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'articles 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ces conditions étant les suivantes : transmettre aux organismes de recouvrement ( Urssaf) une déclaration comportant les informations demandées à l'article D 241-22 du code de la sécurité sociale : nom ou raison sociale de l'entreprise, nature de son activité principale, […]
[…] A cette date, la SAS [D] [H], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : […] L'article 7 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a instauré un dispositif d'exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage légales de base sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, codifié aux articles L.241-17 et D.241-21 du code de la sécurité sociale. […] L'article D.241-22 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.