Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
R. 512-1). La demande de mainlevée de la mesure doit être ordonnée, et elle peut l'être à tout moment, si les conditions de validité prescrites par les articles R. 511-1 à R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies ( CPC exéc., art. R. 512-1 . – Cass. 2e civ., 12 févr. 2012, n° 11-12.308, […] Toutes les autres contestations, c'est-à-dire celles qui ne relèvent pas directement des conditions de validité prévues aux articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure (C. pr. exéc., art. R. 512-3). […]
Lire la suite…[…] commis l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour pratiquer la saisie conservatoire et autorisé à effectuer toute recherche FICOBA qu'il estimera nécessaire, au vu de l'article R511-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] si la mesure conservatoire n'a pas été signifiée à la partie débitrice dans le délai de huit jours à compter de la date de l'exploit de saisie conservatoire, conformément aux dispositions des articles R511-6 et R511-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le conseil de la SAS X ET ASSOCIES dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles L 511-1 et suivants, […] 5 N° RG :2019043524 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] R
[…] C'est pourquoi la Société SIFALOC a en application de l'article L 511-1 du CPC, a sollicité de Mr Le Président d'étre autorisée à prendre une inscription de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce la Société HOTEL LA BOETIE pour avoir sûreté de la somme en principal de 72.275,53 euros » […] Vu l'article R. 511-5 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 873 du Code de procédure civile.
[…] Par conclusions du 15 septembre 2015, elle demande à la cour, vu les articles L. 512-1 et R. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] en toute hypothèse, de condamner la société MGF Groupe à lui rembourser la somme de 16 885,10 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice causé par cette mesure outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ce qui entraînerait la caducité de la saisie conservatoire, dès lors que les articles R. 511-1, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution ne figurent pas à l'acte.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]
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