[…] — la rechute présentée par M. Jean-Paul D… le 6 juillet 1998 au titre de son accident du travail du 22 mai 1998, […] La société appelante soutient que ses recours sont parfaitement recevables en ce qu'un employeur a toujours intérêt à agir quelle que soit la date à laquelle est survenue le sinistre, alors surtout qu'en vertu de la règle dite « des butoirs » instituée par l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, la baisse des taux de cotisation anciens, c'est à dire situés en amont, se répercute en aval. […] Attendu, en effet que, l'article D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :

[…] puisqu'en application de la règle dite des « butoirs », prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations, […] aura des effets sur les taux des années suivantes. — à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation du 21 février 2003 ; qu'elle conteste chaque année son taux de cotisations accident du travail-maladie professionnelle auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des pays de la loire, […] L'article D242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que :