Entrée en vigueur le 15 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 1
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 bénéficie d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
D.242-3 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] CSS, art. D.242-4 ; décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2026 Allocations familiales Néant 5,25 % Totalité de la rémunération. […] D.241-3-1 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] L.242-5, D.242-6-1 et D.241-2-4 Contribution solidarité autonomie Néant 0,30 % Même assiette que la cotisation patronale maladie. CSS, art. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cette individualisation est prévue par l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Par conséquent, à la faveur de l'ensemble des considérations juridiques et factuelles qui précèdent, la Cour de céans ne pourra que juger que le siège social de [6] (SIRET [N° SIREN/SIRET 2]) et son magasin de [Localité 7] (SIRET [N° SIREN/SIRET 3]) constituent des établissements distincts au sens de l'article D. 242-6-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, […]
[…] A.S (d') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; […] les articles produits en pièces adverses n°6 et n°12 ne constituent aucunement la preuve que la société [8] SAS n'a pas repris l'activité principale de la société [7]. […] La deuxième condition posée par l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale est donc également remplie. […] 22% à effet du 1" janvier 2019, […] Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] [Adresse 1] […] [F] chez [15], repreneur de la société [6], repreneur de la société [14], de 1977 à 2014. […] Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [9] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application de décisions de justice ultérieures. Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Le décret qui approuve la NAF 2025 le dit expressément : l'attribution de ce code par l'Insee, « à des fins statistiques », « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées » (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). […] Jusqu'au 31 décembre 2026, le code actuel (NAF 2008) reste le seul à utiliser dans vos démarches administratives. […] Le taux de cotisation accidents du travail Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé par établissement (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale). […]
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