Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D242-6Article D242-6-2
Entrée en vigueur le 15 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.

Commentaires • 26

1. Vérifier et modifier
kyros.legal · 16 novembre 2026

Le décret qui approuve la NAF 2025 le dit expressément : l'attribution de ce code par l'Insee, « à des fins statistiques », « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées » (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). […] Jusqu'au 31 décembre 2026, le code actuel (NAF 2008) reste le seul à utiliser dans vos démarches administratives. […] Le taux de cotisation accidents du travail Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé par établissement (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale). […]

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2. Charges salariales et patronales : calcul, taux 2026 et risques URSSAF.
Village Justice · 11 juin 2026

D.242-3 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] CSS, art. D.242-4 ; décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2026 Allocations familiales Néant 5,25 % Totalité de la rémunération. […] D.241-3-1 ; LFSS 2025, art. 18 ; LFSS 2026, […] L.242-5, D.242-6-1 et D.241-2-4 Contribution solidarité autonomie Néant 0,30 % Même assiette que la cotisation patronale maladie. CSS, art. […] Le point de bascule : l'assiette, fondée sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […]

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3. Comment est calculé le taux AT/MP par établissement ?
legisocial.fr · 16 février 2026

Cette individualisation est prévue par l'article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale.

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Décisions • 388

[…] Par conséquent, à la faveur de l'ensemble des considérations juridiques et factuelles qui précèdent, la Cour de céans ne pourra que juger que le siège social de [6] (SIRET [N° SIREN/SIRET 2]) et son magasin de [Localité 7] (SIRET [N° SIREN/SIRET 3]) constituent des établissements distincts au sens de l'article D. 242-6-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, […]

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[…] A.S (d') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; […] les articles produits en pièces adverses n°6 et n°12 ne constituent aucunement la preuve que la société [8] SAS n'a pas repris l'activité principale de la société [7]. […] La deuxième condition posée par l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale est donc également remplie. […] 22% à effet du 1" janvier 2019, […] Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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[…] [Adresse 1] […] [F] chez [15], repreneur de la société [6], repreneur de la société [14], de 1977 à 2014. […] Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [9] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application de décisions de justice ultérieures. Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.

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Document parlementaire • 0

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