[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.611-1 et L.311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants. […] D.612-9 […] D.242-15-1 CSS

[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, […] que, sur ce fondement, le pouvoir réglementaire, qui n'avait pas épuisé la compétence qu'il tenait des dispositions de l'article L. 162-8-1 par l'édiction du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 insérant un article D. 242-15-1 dans le code de la sécurité sociale, […] sont sans incidence sur la définition de l'assiette des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants telle qu'elle résulte des articles L. 242-11 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, […]