Entrée en vigueur le 30 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :
1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ;
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, […] Il en résulte que les personnes qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces deux conditions ne sont pas redevables de la CSG. […] Parallèlement, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui relèvent, à titre obligatoire, […] S'agissant des retraités du régime général, ces taux sont fixés (art. D. 242-8 du même code) à 3,2 % sur les pensions de retraite du régime de base et 4, […] être exonérés du paiement de cette cotisation. […] En effet, conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 242-12 et D. 242-9 du même code, […]
Lire la suite…. - En application des articles L 242-12 et D 242-9 du code de la securite sociale, deux categories de titulaires d'avantages de retraite n'acquittent pas la cotisation d'assurance maladie sur les retraites. […]
Lire la suite…[…] L'article 242-9° du Code de la Sécurité sociale soumettant à l'affiliation au régime général les présidents directeurs généraux de sociétés anonymes, il en résulte que ceux-ci doivent être compris dans les effectifs de salariés exigés pour l'application de la loi précitée. […] Que, d'une part, l'article l 242, 9 du code de la securite sociale soumet a l'affiliation au regime general les presidents-directeurs des societes anonymes ;
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que pendant la période de référence M me Tourtin avait vécu en commun avec M. A…, ce qui excluait l'hypothèse d'une vie habituelle au foyer de l'intéressée au sens de l'article D. 242-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir declare qu'evain, president directeur de la societe anonyme industrielle de constructions electro-thermiques ne pouvait etre obligatoirement assujetti au regime general de la securite sociale, aux motifs que les articles 241 et 242 du code de la securite sociale font apparaitre l'existence d'une remuneration comme la condition indispensable a l'assujetissement du president-directeur general de societe anonyme, alors qu'en subordonnant l'assujettissement a une condition qui ne figure pas dans l'article l 242-9 du code de la securite sociale, lequel se suffit a lui-meme, la cour d'appel a viole les dispositions de ce texte et celles de l'article 241 ;
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, […] Il en résulte que les personnes qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces deux conditions ne sont pas redevables de la CSG. […] Parallèlement, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui relèvent, à titre obligatoire, […] S'agissant des retraités du régime général, ces taux sont fixés (art. D. 242-8 du même code) à 3,2 % sur les pensions de retraite du régime de base et 4, […] être exonérés du paiement de cette cotisation. […] En effet, conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 242-12 et D. 242-9 du même code, […]
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