Article D253-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D253-1Article D253-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2012, n° 1005027Rejet

[…] d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 253-2 du code de la sécurité sociale : « Les opérations financières et comptables des caisses d'allocations familiales qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions […] Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable ; qu'aux termes de l'article D. 253-4 de ce code : « Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. […] qu'aux termes de l'article D. 133-2 de ce code : « Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à

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Document parlementaire • 0

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