Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 21 nov. 2024, n° 24/06062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EX4
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2], représentée par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, comparant
à
Monsieur [H] [I] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [F] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 10 juin 2024 et du 25 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Prononce la jonction entre le dossier 24/6062 et le dossier 24/6935 sous le numéro 24/6062
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Comparution ·
- Recours ·
- Lettre ·
- Faculté ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Intérêt légitime ·
- Assureur ·
- Rapport ·
- Habitation ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Locataire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Banque populaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Suspension ·
- Mise en état ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Banque ·
- Demande
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Poitou-charentes ·
- Suspension ·
- Prévoyance ·
- Crédit immobilier ·
- Adresses ·
- Limites ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection
- Banque ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Révision du loyer ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commandement de payer ·
- Clause d'indexation ·
- Police administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Conditions générales
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure
- Copie privée ·
- Redevance ·
- Support d'enregistrement ·
- Sociétés ·
- Téléphone mobile ·
- Reproduction ·
- Utilisateur ·
- Propriété intellectuelle ·
- Usage privé ·
- Rémunération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Notification ·
- Signification ·
- Délai ·
- Recours ·
- Comparution
- Adresses ·
- Expert ·
- Partie ·
- Construction ·
- Mission ·
- Avis ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Altération
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Partie ·
- Budget ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.