Frais exposés non compris dans les dépens
Décisions
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ;
Les conclusions tendant à l'application de l'article 700 NCPC doivent être considérées comme tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10/07/1991 relative aux frais exposés non compris dans les dépens. Non lieu à condamner ni la caisse plaignante ni le médecin poursuivi aux sommes qu'ils réclament à ce titre. […] Considérant dans les circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu, de condamner le D r Y à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Laon la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, […]
Annulation de la sanction prononcée en première instance. La requérante est fondée à demander à sa consoeur plaignante le versement de 1.500 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors même que la décision de justice accordant cette somme ne l'a pas prévu explicitement.
[…] Bien que les auteurs de l'outrage aient agi sous l'emprise de l'alcool et qu' ils ne soient pas coutumiers d'un tel comportement, ils doivent être condamnés à les indemniser par le paiement de dommages et intérêts dont l'appréciation ne peut dépendre que du préjudice ainsi causé Les condamnations fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ayant pour finalité d'offrir aux victimes une compensation pour tous les frais exposés non compris dans les dépens, incluant ceux qui en raison de leur modicité ne peuvent donner lieu à justificatifs, […] chacune,120 euros à chaque partie civile, pour les frais non compris dans les dépens exposés par elles devant le tribunal et la cour ;
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à faire décider qu'une personne a la nationalité française, a maintenu dans la cause l'Agent judiciaire du Trésor, au motif qu'une demande de condamnation avait été formée contre l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors que l'action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur […] Attendu que, pour maintenir l'agent judiciaire du Trésor en cause, l'arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat ; […] X… aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
[…] X…, Y… et Z…, salariés de l'entreprise GMS Provence Alpes, lui ont demandé le paiement d'indemnité pour repos compensateur non pris depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en dépit d'engagement de l'employeur, il n'y a pas eu de régularisation spontanée ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; […] X…, Y…, Z… et le syndicat CGT-FAPT aux dépens ; […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
[…] matériels et immatériels consécutifs causé aux tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet domicile-lieu de travail,… du fait des animaux domestiques dont l'assuré à la garde (à l'exception des chiens d'attaque ou dressé à l'attaque…)» a droit à la prise en charge du préjudice résultant d'un bris de lunette causé par lesdits chiens à une personne qui traverse la cour de son habitation; que l'assureur ne peut, au motif que la personne en cause a traversé ladite cour après avoir rencontré l'assuré pour des motifs professionnels, […] X… aux dépens ; […] Monsieur X… est condamné à payer à la défenderesse la somme de 350 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
[…] que soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), […] Condamne in solidum les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline santé grand public aux dépens ; […] 1°) ALORS QUE l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a retenu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris était indemnisée des frais exposés non compris dans […] la cour d'appel a retenu que celle-ci était indemnisée de ses frais sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] exposés non compris dans les dépens (inexistants en l'occurrence) » ; […] le mandat du précédent comité étant venu à expiration ; que si son rôle a pu se borner à ordonnancer les débats ainsi que les attestants de la société CDA SO l'indiquent, la constatation de sa seule présence physique doit conduire à faire droit à la demande d'annulation afin que la procédure de désignation s'effectue dans des conditions conformes aux textes de référence ; que l'équité conduit à allouer aux requérants et à la partie intervenante une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00890 - 14 octobre 2021 - C+ Procédure, Exécution des jugements, Prescription d'une mesure d'exécution, Condamnation de l'État, Condamnation de l'Etat au versement d'une somme par une décision juridictionnelle, Demande d'exécution d'une décision, L.911-9 du code de justice administrative 1) Principe.
Lire la suite…Près de six mois plus tard les services préfectoraux restent silencieux, ce qui n'est pas acceptable, tant à l'égard de la juridiction, qu'à l'égard du cabinet de Maîtres Couderc et Zouine qui est effectivement ainsi exposé à des frais de fonctionnement générés par l'inertie des services préfectoraux de l'Ardèche.
Lire la suite…Près de six mois plus tard les services préfectoraux restent silencieux, ce qui n'est pas acceptable, tant à l'égard de la juridiction, qu'à l'égard du cabinet de Maîtres Couderc et Zouine qui est effectivement ainsi exposé à des frais de fonctionnement générés par l'inertie des services préfectoraux de l'Ardèche. […] Ainsi, bien loin du standard d'une administration diligente, les personnes publiques ne s'empressent pas toujours d'exécuter les décisions juridictionnelles les condamnant, comme en témoigne « l'augmentation significative du nombre de demandes d'exécution » adressées aux juridictions administratives6, […]
Lire la suite…Près de six mois plus tard les services préfectoraux restent silencieux, ce qui n'est pas acceptable, tant à l'égard de la juridiction, qu'à l'égard du cabinet de Maîtres Couderc et Zouine qui est effectivement ainsi exposé à des frais de fonctionnement générés par l'inertie des services préfectoraux de l'Ardèche. […] Ainsi, bien loin du standard d'une administration diligente, les personnes publiques ne s'empressent pas toujours d'exécuter les décisions juridictionnelles les condamnant, comme en témoigne « l'augmentation significative du nombre de demandes d'exécution » adressées aux juridictions administratives , […]
Lire la suite…[…] dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de délibérer en vue d'engager à l'encontre de la société France Télécom une action judiciaire en nullité de vente ou de s'associer à la procédure engagée à cette même fin devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux ; 4°) de condamner la commune de Langon à lui verser 1 500 euros au titre des frais […] exposés non compris dans les dépens ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] - les observations de Me Borderie, avocat de M. […] X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…J'ai cru comprendre que c'était pour m'aider à payer mes frais d'avocat. […] J'aimerais savoir ce qui se fait dans ce cas. […] J Merci bcp Question posée le 31/01/2013 Par Gladysalix Département : Paris (75) Bonjour, Les sommes gagnées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont en effet destinées à compenser les "frais exposés non compris dans les dépens", ce qui représente dans 99% des cas les frais d'avocat. Cette somme revient donc au client, et non à l'avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Cette convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en justice
- Frais exposés pour agir en justice
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais de justice exposés
- Frais exposés en cause d'appel
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais d'instance exposés