Frais exposés non compris dans les dépens
Décisions
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. […] Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, […] soit par une décision de justice passée en force de chose jugée ; que selon le dernier de ces textes, le juge condamne dans toutes les instances la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Les conclusions tendant à l'application de l'article 700 NCPC doivent être considérées comme tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10/07/1991 relative aux frais exposés non compris dans les dépens. Non lieu à condamner ni la caisse plaignante ni le médecin poursuivi aux sommes qu'ils réclament à ce titre. […] Considérant dans les circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu, de condamner le D r Y à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Laon et au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Laon la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, […]
Annulation de la sanction prononcée en première instance. La requérante est fondée à demander à sa consoeur plaignante le versement de 1.500 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] 2. Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dernières dispositions est la date à laquelle la décision de justice prononçant la condamnation est notifiée à la partie condamnée. La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors même que la décision de justice accordant cette somme ne l'a pas prévu explicitement.
[…] Bien que les auteurs de l'outrage aient agi sous l'emprise de l'alcool et qu' ils ne soient pas coutumiers d'un tel comportement, ils doivent être condamnés à les indemniser par le paiement de dommages et intérêts dont l'appréciation ne peut dépendre que du préjudice ainsi causé Les condamnations fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ayant pour finalité d'offrir aux victimes une compensation pour tous les frais exposés non compris dans les dépens, incluant ceux qui en raison de leur modicité ne peuvent donner lieu à justificatifs, […] chacune,120 euros à chaque partie civile, pour les frais non compris dans les dépens exposés par elles devant le tribunal et la cour ;
Viole ces dispositions la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à faire décider qu'une personne a la nationalité française, a maintenu dans la cause l'Agent judiciaire du Trésor, au motif qu'une demande de condamnation avait été formée contre l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens, alors que l'action n'avait pas pour objet principal de faire déclarer l'Etat débiteur […] Attendu que, pour maintenir l'agent judiciaire du Trésor en cause, l'arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu'une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l'Etat ; […] Condamne M. X… aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
[…] Y… et Z…, salariés de l'entreprise GMS Provence Alpes, lui ont demandé le paiement d'indemnité pour repos compensateur non pris depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en dépit d'engagement de l'employeur, […] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. il peut même d'office, […] que cette sic article permet au salarié qui est venu devant le conseil pour faire valoir ses droits, de se faire rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
[…] matériels et immatériels consécutifs causé aux tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet domicile-lieu de travail, […] Condamne M. X… aux dépens ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes de MONSIEUR X… tendant à voir condamner la compagnie d'assurance GAN à lui payer 803 euros pour non respect de ses obligations contractuelles, 3000 euros au titre des dommages intérêts, et 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Monsieur X… est condamné à payer à la défenderesse la somme de 350 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
[…] Sur les frais exposés non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation »;
[…] que soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), […] Condamne in solidum les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline santé grand public aux dépens ; […] ) que M. P… a dû non seulement accompagner et soutenir son épouse en partageant ses craintes mais aussi faire face à sa propre appréhension ; […] 2°) ALORS QUE l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a retenu que celle-ci était indemnisée de ses frais sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais exposés non compris dans les dépens, sont productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00890 - 14 octobre 2021 - C+ Procédure, Exécution des jugements, Prescription d'une mesure d'exécution, Condamnation de l'État, Condamnation de l'Etat au versement d'une somme par une décision juridictionnelle, Demande d'exécution d'une décision, L.911-9 du code de justice administrative 1) Principe.
Lire la suite…Près de six mois plus tard les services préfectoraux restent silencieux, ce qui n'est pas acceptable, tant à l'égard de la juridiction, qu'à l'égard du cabinet de Maîtres Couderc et Zouine qui est effectivement ainsi exposé à des frais de fonctionnement générés par l'inertie des services préfectoraux de l'Ardèche. […] Ainsi, bien loin du standard d'une administration diligente, les personnes publiques ne s'empressent pas toujours d'exécuter les décisions juridictionnelles les condamnant, comme en témoigne « l'augmentation significative du nombre de demandes d'exécution » adressées aux juridictions administratives6, […]
Lire la suite…Près de six mois plus tard les services préfectoraux restent silencieux, ce qui n'est pas acceptable, tant à l'égard de la juridiction, qu'à l'égard du cabinet de Maîtres Couderc et Zouine qui est effectivement ainsi exposé à des frais de fonctionnement générés par l'inertie des services préfectoraux de l'Ardèche.
Lire la suite…[…] dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de délibérer en vue d'engager à l'encontre de la société France Télécom une action judiciaire en nullité de vente ou de s'associer à la procédure engagée à cette même fin devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux ; 4°) de condamner la commune de Langon à lui verser 1 500 euros au titre des frais […] exposés non compris dans les dépens ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] - les observations de Me Borderie, avocat de M. […] X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…J'ai cru comprendre que c'était pour m'aider à payer mes frais d'avocat. […] J'aimerais savoir ce qui se fait dans ce cas. […] J Merci bcp Question posée le 31/01/2013 Par Gladysalix Département : Paris (75) Bonjour, Les sommes gagnées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont en effet destinées à compenser les "frais exposés non compris dans les dépens", ce qui représente dans 99% des cas les frais d'avocat. Cette somme revient donc au client, et non à l'avocat. […]
Lire la suite…[…] c e qui reviendrait à demander à la Cour de cassation de rejuger le fond de l'affaire ; Attendu qu'après avoir exposé […] dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, […] mais à faire rejuger le fond de l'affaire par la Cour de cassation, est partant irrecevable ; Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des défendeurs en cassation sub 1) à 5) les frais […] exposés non compris dans les dépens ; qu'il convient de leur allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L77-10-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
- Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) » (rectificatif)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire TORCY (71210)
- Règlement (UE) 1017/2011 du 12 octobre 2011