Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles D.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale que les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelle sont déterminées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail prévues à l'article L.215-1 du même Code ;
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[…] taille de blocs extraits, production de monuments funéraires en pierre, taille de pavés, bordure de trottoir, traduit en toute hypothèse une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision attaquée ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que la Cour nationale a dès lors violé le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, les articles L. 242-5, D.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale et la Nomenclature des activités françaises ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 29 septembre 2020, n° 19/02508
[…] — inscrire les éventuelles condamnations au compte spécial prévu à l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale en raison de la fermeture de l'établissement concerné depuis 1997 ; […] La société Sogefi Suspensions expose que l'usine de Cousance-les-Forges dans laquelle M. X travaillait ayant été fermée en 1997, elle ne peut se voir imposer une cotisation supplémentaire, les conséquences financières de la faute inexcusable devant être inscrite en compte spécial tant pour ce qui concerne les cotisations principales prévues aux articles D242-6 et suivants du code de la sécurité sociale, que des cotisations complémentaires visées à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale et que des dommages et intérêts alloués au titre des préjudices personnels.
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