Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
[…] Outre que l'appréciation de l'affectation des dépenses au compte spécial tel que prévu par l'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale concerne les dépenses liées à la maladie professionnelle et non celles inhérentes à la faute inexcusable, il convient en toute hypothèse de rappeler que cette appréciation constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale telle qu'elle résulte de l'article L. ' 143 ' 1 du même code. […] — l'étude publiée en 1930 dans la revue de médecine du travail par le Docteur D, intitulée 'amiante et asbestose pulmonaire', soulignant la gravité de la maladie; 08/1577 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE N°6
[…] 3 / qu'il résulte de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'ayant relevé qu'il résulte du dossier que le 1er avril 1991, […]
[…] Nettoiement de voirie-balayage, lavage. », qu'en ce qui concerne l'application des règles d'écrêtement, la société VEOLIA PROPRETE considère que " les dispositions de l'article D 242-6-17 du code de la Sécurité sociale relatives aux établissements nouvellement créés, constituent un droit d'exception qui ne sauraient être soumis aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-I5 du code de la Sécurité sociale, […] Qu'il résulte ainsi de l'article D.242-6-14 I du Code de la sécurité sociale qu'un certain nombre d'établissements se voient attribuer un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.