Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.
[…] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ayant donné lieu à une lettre d'observations en date du 21 janvier 2019 portant sur cinq chefs de redressement d'un montant total de 19 688 € et à une mise en demeure du 6 janvier 2020 d'un montant de 21 516 € dont 2 066 € au titre des majorations de retard. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 242-2 du Code de la sécurité sociale, que : […] Aux termes de l'article D. 242-16 du Code de la sécurité sociale, en dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, […]
[…] Son successeur à la fédération depuis 2013 est M. D A. […] Par conclusions avec appel incident du 19 décembre 2018, au visa des articles 261-7-1° du code général des impôts, D.242-17 du code de la sécurité sociale, 1302 et 1302-1 anciennement 1235 et 1376, […] — les gains versés sont déterminés conformément aux articles L.241-3 et D.242-17 à D.242-19 du code de la sécurité sociale et il s'agit d'un plafond mensuel et non annuel […] Ce qui est confirmé par l'article 242 C du code général des impôts qui dispose: […] les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au... Lire la suite
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