Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.
Etudiez l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien Selon l'article D. 315-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. […] Faites-vous assister par un avocat et un membre de votre profession lors de l'entretien L'article D315-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, […]
Lire la suite…alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en oeuvre. […] L'article D. 315-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. » L'entretien contradictoire avec le médecin-conseil Lors de cet entretien et conformément à l'article D. 315-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] de l'article D315-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'il soumet à la juridiction une question préjudicielle en exposant que l'article L 145- 2 du code de la sécurité sociale est contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] que les agents assermentés ont qualité pour dresser des procès-verbaux et que l'enquête n'ayant pas été réalisée dans le cadre de l'analyse d'activité prévue aux articles L 315 -1, R 315 -1 et D 315 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, […] que le D r F n'a pas reçu les éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-12 ; […] que le D r F n'a jamais signé ni reçu le compte rendu visé à l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E : […] Article 2 : La fraction qui n'est pas assortie du sursis de la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois dont deux mois avec sursis qui a été infligée au D r Marie F par la décision mentionnée à l'article 1 er ci-dessus sera exécutée pendant la période du 1 er janvier 2012 au 31 janvier 2012 inclus.
[…] l'examen des patients en cause par le service médical s'est effectué dans des conditions irrégulières ; que la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse était contraire aux exigences du procès équitable imposé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que siégeaient dans cette juridiction des médecins-conseils, […] dans le délai de 3 mois prévu à l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale, […] tels les nos 2, 8, 12, 16, […] le D r N invoque les dispositions de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E :
Cette procédure est régie par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[1]. […] R. 315-1-1 : Légifrance. Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-13.917, F-D, § 7 : Légifrance. […] R. 315-1-2, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 : Légifrance. Code de la sécurité sociale, art. D. 315-2 : Légifrance. […]
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