Article D325-1-2 du Code de la sécurité sociale

Article D325-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D325-1-1Article D325-1-2-1

Entrée en vigueur le 27 octobre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2006, n° 05/02004Confirmation

[…] sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2 ° de l'article L 181-1 ; […] selon les modalités définies aux articles D 325-1-3 et D 325-1-4 du Code de la Sécurité Sociale'; […] remplissant les conditions du 10° de l'article L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale, n'aurait pas été automatiquement affilié au régime local d'assurance maladie en vertu de l'article D 325-1-2 […] pratiques de mise en oeuvre de la loi du 17/01/2002 et du décret du 25/10/2002, précise que la demande d'adhésion au régime local d'assurance maladie procède d'une démarche spontanée

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