Cour d'appel d'Agen, 18 octobre 2016, n° 15/01022

TI Auch 2 juillet 2015

CA Agen
Confirmation 18 octobre 2016

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de comparution des appelants, ce qui empêche d'examiner les arguments avancés.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, 18 oct. 2016, n° 15/01022
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	15/01022
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Auch, 2 juillet 2015, N° 11-15-108

Sur les parties

Parties :	CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP LASER COFINOGA, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAF DU, BANQUE ACCORD Service Surendettement, SA AUCH DISTRIBUTION Comptabilité, CASDEN BANQUE POPULAIRE AG SIEGE, EDF SERVICE CLIENT

Texte intégral

ARRÊT DU

18 OCTOBRE 2016

FM/NC

R.G. 15/01022

Marie SALIN épouse X

Christophe X

Lydia Y Z

SQUARE HABITAT

AGF ALLIANZ ATHENA

Service Contentieux

ALDI MARCHE

ARMAND THIERRY

BANQUE ACCORD Service
Surendettement

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Service Relation Client

CAF DU GERS

CETELEM

Neuilly Contentieux

CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP LASER
COFINOGA

COFIDIS SYNERGIE

COFINOGA

LASER COFINOGA

CRCAM PYRÉNÉES GASCOGNE

Service Surendettement

CREDIPAR (SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT HUISSIERS DE
JUSTICE)

ECOLE DE DANSE SONIA BARO

EDF SERVICE CLIENT

EUROMASTER

GE MONEY BANK INTERACTIVITÉ POLE
ARGC

GE MONEY BANK

NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS
CLIENTÈLE

SA AUCH DISTRIBUTION
Comptabilité

SIP AUCH

Direction Générale des Finances
Publiques

VEOLIA (SOGEDI)

CASDEN BANQUE POPULAIRE AG SIEGE

COLLÈGE ORATOIRE SAINTE MARIE

CRCAM DE LA RÉUNION

GÉNÉRALE THERMIQUE
EUROPÉENNE

SIP SAINT PIERRE

ARRÊT n° 331

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Sociale

Prononcé à l’audience publique du dix-huit octobre deux mille seize par Françoise MARTRES,
Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Séverine BOURDON,
Greffière.

La COUR d’APPEL D’AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l’affaire

ENTRE :

Marie SALIN épouse X

Las Bouloques

XXX

Christophe X

Lieu dit 'Au Tuco'

XXX

Non comparants

APPELANTS d’un jugement du Tribunal d’Instance d’AUCH statuant en matière de surendettement en date du 2 juillet 2015 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 11-15-108

d’une part,

ET :

Lydia Y Z

Lieu dit 'Berdoulet'

XXX

Créancière et bailleresse comparant en personne

SQUARE HABITAT

XXX

Représenté par Mr Stéphane GUILLEMOT en sa qualité de gestionnaire locatif en immobilier

AGF-ALLIANZ-ATHENA

Service Contentieux

Cas courrier 8M

XXX

XXX
Libération

XXX

BANQUE ACCORD SERVICE
SURENDETTEMENT

BP 6

XXX

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Service Relation Client

XXX La
Courbisié

BP 19

XXX

CETELEM

Neuilly Contentieux

Cape Sud Bac C API 888

BP 20203

XXX

CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP

LASER COFINOGA

106, Avenue J.F Kennedy

XXX

COFIDIS

SYNERGIE

CS 14110

XXX

COFINOGA

LASER COFINOGA

106, Avenue J.F Kennedy

XXX

CRCAM PYRÉNÉES GASCOGNE

SERVICE SURENDETTEMENT

Chemin de Devèzes

RN 134 – BP 01

XXX

CREDIPAR

(SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT HUISSIERS DE
JUSTICE)

XXX

EDF SERVICE CLIENT

TSA 20012

XXX

EUROMASTER

28-32, rue Leconte de Lisle

BP 71

XXX

GE MONEY BANK INTERACTIVITÉ POLE
ARGC

XXX

GE MONEY BANK

Tour Europlaza La Défense

XXX

API 23 D4

XXX

NATIXIS FINANCEMENT

CENTRE DE RELATIONS CLIENTÈLE

XXX

SA AUCH DISTRIBUTION

Comptabilité

A Clarac

XXX

SIP AUCH

Direction Générale des Finances
Publiques

XXX
Recouvrement

BP 70352

XXX

XXX)

XXX

Non comparants

CASDEN BANQUE POPULAIRE AG
SIÈGE

XXX

Non comparante

Ayant pour Conseil M^e A
B de la SCP B & ASSOCIES, avocat au barreau de
PARIS

COLLÈGE ORATOIRE SAINTE MARIE

XXX

BP 50061

XXX

CRCAM DE LA RÉUNION

Parc Jean de Cambiaire

Cité des Lauriers

XXX

Non comparants

INTIMÉS

d’autre part,

A rendu l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 septembre 2016 devant Françoise MARTRES,
Conseillère, faisant fonction de
Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA,
Greffière. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d’elle-même, de Xavier GADRAT et
Christine
GUENGARD, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l’arrêt serait rendu.

* *

— FAITS ET PROCÉDURE :

M. et M^me X ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Gers d’une demande de traitement de leur situation.

Dans sa séance du 24 juillet 2014, la commission a constaté leur situation de surendettement.

Le 26 février 2015, elle a élaboré des mesures recommandées sur la base d’un rééchelonnement des créances sur 18 mois avec une capacité de remboursement de

603 euros, délai permettant aux débiteurs de vendre au prix du marché le bien immobilier dont ils sont propriétaires à la Réunion.

Le 14 mars 2015, M. et M^me X ont saisi le juge d’instance d’Auch d’une contestation des

mesures recommandées.

Par jugement du 2 juillet 2015, le juge d’instance d’Auch a dit et jugé que le traitement de la situation de surendettement de M. et M^me X sera entrepris conformément aux mesures recommandées par la commission de surendettement du Gers.

M. et M^me X ont relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée au secrétariat greffe le 21 juillet 2015.

Ils ont été régulièrement convoqués à l’audience du 13 septembre 2016 à laquelle ils n’ont pas comparu et n’étaient pas davantage représentés.

Par courrier du 13 septembre 2016, M^me X a indiqué qu’elle ne pouvait se rendre à l’audience, et précisé qu’elle était actuellement séparée de M. X et qu’elle allait déposer un nouveau dossier devant la commission de surendettement.

M^me Y Z et la société Square Habitat ont comparu en faisant état d’une créance d’un montant de 4 017,67 euros qu’ils proposent de rééchelonner.

— MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions des articles R. 331-9-2 et
R. 331-9-3 du code de la consommation que la procédure en matière de surendettement est orale, et que les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l’audience, soit en s’y faisant représenter.

Il s’en déduit que, faute pour une partie de comparaître ou de se faire représenter en appel, le recours qu’elle a formé doit être considéré comme non soutenu.

En l’espèce, M. et M^me X, bien que régulièrement convoqués à l’audience du 13 septembre 2016, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

En l’absence de comparution des appelants devant la Cour pour soutenir leur appel et de moyens susceptibles d’être relevés d’office, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’appel formé par M. et M^me X n’est pas soutenu ;

Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée ;

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Le présent arrêt a été signé par
Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de
Présidente de
Chambre, et par Séverine BOURDON,
Greffière.

LA GREFFIÈRE LA
PRÉSIDENTE