Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail à des femmes enceintes en cas de grossesse non pathologique en application des dispositions des articles L.321-1 et D331-1 du CSS. […] En outre, contrairement aux arrêts prescrits par les médecins et chirurgiens-dentistes, ceux prescrits par les sages-femmes ne doivent pas dépasser une durée plafond fixée par l'article D. 331-2 du code de la sécurité sociale, à quinze jours calendaires. […] En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d'une grossesse, comme le précise l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. […] En effet, en cas de besoin d'arrêt de travail, les sages-femmes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. […] Si une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique, celui-ci ne peut pas être supérieur à 15 jours, et elle ne pourra pas le prolonger ni le renouveler, comme le précisent les articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale ; des limites que ne connaissent pas les médecins.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article D.331-1 du Code de la sécurité sociale que les sages femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L 321-1 du même Code, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
[…] La [5] faisait état des dispositions de l'article L321-1 du css et de l'article D331-1 du css pour conclure que la sage femme ne peut prescrire d'arrêt en cas de grossesse pathologique ce qui était le cas en l'espèce puisque l'arrêt de travail est déclaré en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse […] La compétence professionnelle de la sage femme est définie à l'article D331-1du css en ces termes « Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. » […] DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
[…] Par délibération du 3 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de l'assuré et confirmé cette décision au visa des articles L. 331-8 et D. 331-1 du Code de la sécurité sociale. […] 1. – En premier lieu, M. [U] fait valoir que le tribunal aurait fait une mauvaise application des dispositions des articles L. 331-8 et D. 331-3 du Code de la sécurité sociale et aurait méconnu le droit au respect d'une vie familiale du père comme de l'enfant': ces dispositions seraient taisantes en matière d'adoption, et sauf à priver la loi d'effet utile en cette matière, le délai de demande du bénéfice du congé devrait courir à compter du prononcé du jugement d'adoption, […]
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, […] déposé le 15 novembre 2025, p. 261 à 272. 41 Article L. 1226-1-2 du code du travail. 42 Les arrêts de travail peuvent être prescrits par les sages-femmes pour les femmes enceintes en cas de grossesse non pathologique ou celles ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (articles D. 331-1 et D. 323-5 du code de la sécurité sociale). 43 Article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. […] , […]
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