Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2
L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.
Le père, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au premier alinéa mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.
[…] application de l'article L. 1225-28. Code de Sécurité sociale Article D 331 -3 du Code de Sécurité sociale L'indemnité mentionnée à l'article L. 331 -8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D . 1225-8 du code du travail. […] Le père, […] l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] — aux absences pour congés de maternité pendant les durées précisées aux articles L.'331-3 et L. 331-4 du code de la sécurité sociale, […] La société produit le questionnaire qu'elle lui avait adressé au terme duquel il avait indiqué ne pas vouloir d'offres extérieures au site de [16] et à l'étranger mais accepté de travailler au maximum à 200 kilomètres de son domicile. Elle verse aussi les multiples demandes formées auprès des autres société du groupe notamment sur les sites d'[Localité 10], [Localité 8], [Localité 18] et à la Direction des ressources humaines du groupe au [Localité 12] qui n'ont pu aboutir à une offre.
[…] rendu le 03 NOVEMBRE 2025 […] Monsieur [E] [C] [D] […] [Localité 3] […] L'article L. 331-8 et l'article D. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose que le père assuré reçoit une indemnité journalière pendant une durée maximale de onze jours consécutifs dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
[…] Vu les dispositions des articles L.331-8, L.623-1, D331-3, D.331-6 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35, L. 3141-1 du code du travail et L. 331-8, D. 331-3, D. 331-6 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de naissance le père a droit à un congé de naissance de 3 jours, puis à un congé paternité classique (de 4 jours calendaires, puis 21 jours).
au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Pendant la durée de son congé, le père salarié est indemnisé par l'assurance- maladie, en application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, […] ils bénéficient, 11 Article D. 1225-8 du code du travail. 12 Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282. 13 Articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 331-8 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale. 4 sur leur demande, d'indemnités journalières de […] du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs indépendants
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