Article D351-13 du Code de la sécurité sociale.
Article D351-12
Article D351-14
Entrée en vigueur le 11 janvier 2015

Commentaire1

1Article D351-13 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La caisse mentionnée à l'article D. 351-4 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est... Lire la suite

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Décisions3

[…] initialement prévu le 4 octobre 2024, prorogé au 13 décembre 2024, puis au 17 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] soit la caisse du régime général de sécurité sociale que l'assuré a saisi en application des dispositions de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale. […] Elle indique que pour pouvoir prétendre à une retraite pour pénibilité, le demandeur doit notamment justifier d'un certain taux d'incapacité permanente (10 % au visa de l'article D. 351-13- du code de la sécurité sociale) reconnu par le régime général, […] L'article D.173-2 du même code ajoute que :

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[…] Le 13 juillet 2020, Mme [K] a confirmé à la CARSAT de Normandie sa demande de versement pour la retraite en choisissant de racheter comptant 12 trimestres et en optant, s'agissant de la prise en compte de son versement, pour le taux et la durée d'assurance applicable à sa future retraite (option 2 prévue à l'article D351-7 du code de la sécurité sociale). […] le cas échéant, une évaluation de la retraite qui pourrait vous être servie », il n'en demeure pas moins que, selon les dispositions de l'article D351-13 du code de la sécurité sociale, la caisse n'a aucune obligation légale de communiquer spontanément ces informations aux assurés.

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3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 février 2008, n° 07/01522

[…] que le nombre de trimestres civils entiers travaillés au lieu de retenir les cotisations correspondantes à ces trimestres. […] elle réplique que la première demande de Monsieur X en date du 13 MARS 2004 pour faire valoir ses droits dans le cadre du dispositif de VPLR a fait l'objet d'un rejet car il ne remplissait pas les conditions d'âge exigées dans la mesure où étaient concernées les personnes âgées de 54 à 59 ans alors que l'intéressé est né le 13 JUIN 1951. […] forme prévues par les articles D 351 -4 et D 351-13 du code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).