Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.
Des mesures d'incitation à la reprise de l'emploi ont également été prévues par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui autorisent le cumul pendant un an de l'allocation veuvage avec les revenus tirés d'une activité ou d'un stage rémunéré. Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Cela est par exemple le cas pour l'article 9, article stipulant que les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ou d'une allocation (d'insertion, de solidarité, […] Cet article pose le principe que les personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire. […] En ce qui concerne l'assurance veuvage, les règles de cumul de cette allocation avec des revenus d'activité viennent d'être instaurées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] prévu par l'article D. 356 -2, […] l'attribution d'une pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié de l'assuré décédé dans les conditions de l'article L. 353- 1 du code de la sécurité sociale ne saurait interdire l'attribution au conjoint survivant de l'allocation de veuvage en application des dispositions des articles L. 356-1 et suivants du même code. […] les conditions prévues aux articles D 356-1 et D356 […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2020, […] — L'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale dispose que n'ouvrent droit à l'allocation de veuvage que les personnes ayant été affiliées à l'assurance vieillesse du régime général au moins trois mois au cours des douze mois précédent leur décès ce qui n'est pas le cas de M. D X qui n'a jamais été affilié à l'assurance vieillesse du régime général. […] cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ; […] la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5."
[…] ARRÊT DU 20/01/2022 […] C D A Y B […] Les conditions d'ouverture de ce droit, sont prévues par l'article L 356-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, selon lequel : […] Par ailleurs, la période de référence est définie par l'article D 356-1 du même code, comme une période de trois mois au cours des 12 mois précédant celui du décès de l'assuré. […] En application des dispositions de l'article D 356-2 du code de la sécurité sociale: […] En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5. »
Son excédent annuel, qui dépasse 1,5 milliard depuis son instauration, n'est pas réservé aux bénéficiaires mais transféré à l'assurance vieillesse, contrairement à l'esprit de la loi fondatrice du 17 juillet 1980 et de la précision apportée par la loi du 27 janvier 1987 dans son article premier. […] Ces mesures ont été précisées par le décret n° 99-286 du 13 avril 1999, modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale.
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