Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 5
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
Les ressources prises en compte sont définies aux articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale et, en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, aux articles R. 351-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'honorable parlementaire souhaiterait que les allocataires produisent une notification émanant du fisc lors de la déclaration de leurs ressources aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Lire la suite…Les ressources prises en compte sont définies aux articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la sécurité sociale et en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement aux articles R. 351-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'honorable parlementaire souhaiterait que lors d'une demande de prestation, les allocataires produisent une notification émanant du fisc.
Lire la suite…[…] qu'après réclamation, il lui a été répondu que la rente d'éducation ne faisant pas partie des ressources que la caisse d'allocations familiales peut neutraliser, elle n'a pas été exclue de l'allocation logement ; que l'article D. 542-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources des enfants ne doivent être prises en compte que partiellement ; qu'elle se trouve dans une situation précaire ; qu'elle ne peut plus assumer son loyer et va faire l'objet d'une procédure d'expulsion ; […] D E C I D E :
[…] les premiers juges ont considéré qu'il y avait lieu de faire application du plancher de ressources pour le calcul de l'A.P.L. prévu par l'article D. 542-10 du Code de la sécurité sociale dès lors que l'Allocation Equivalent Retraite versée à Madame Y relève du régime de la solidarité, […] Mais considérant que selon l'article D.542-10 du Code de la sécurité sociale. […] appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8 ancienne rédaction R.531-14 et D.542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D 542-24, […] il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.532-4 à R. 532-7 (ancienne rédaction R.531-11 à R.531-13 ;
[…] le mémoire présenté par le préfet des Hauts-de-Seine qui conclut au non-lieu à liquider l'astreinte prononcée à son encontre ; il fait valoir que ce logement, d'une superficie de 45 m², répondait aux prescriptions de l'article D. 542-11 du code de la sécurité sociale ; que l'immeuble étant doté d'un ascenseur, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du caractère abrupt des escaliers ; qu'elle n'a fourni aucune précision sur le handicap de son fils ; […] que ce logement, d'une surface de 45m², répondait aux prescriptions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale ; que, par ailleurs, […]