Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 1
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;
2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou d'un âge au moins égal à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
[…] En application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 823-1 du Code de la construction et de l'habitation , […] telles que définies aux articles L. 822 -5 à L. 822 -8 3° Le montant du loyer payé, […] lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ()« . L'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation dispose : » La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources […]
[…] au 1° de l'article R. 822 -3 précédant la période de paiement prévue par l'article R . 823- 6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. » Aux termes de l'article R. 822 -4 du même code : « I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] l'article R. 822-6 du même code dispose que : « Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article […]
[…] — le code de la construction et de l'habitation ; […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 822-13 du même code: " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage. […] 6. […]