Article D542-22 du Code de la sécurité sociale.
Article D542-21Article D542-22-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 29
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

Commentaires • 3

1. Logement - Allocations De Logement - Defaillance Du Locataire. Versement Direct Au Proprietaire. Reglementation
M. Méhaignerie Pierre · Questions parlementaires · 17 juillet 1989

M Pierre Mehaignerie expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le paiement direct de l'allocation de logement au proprietaire, prevu par l'article D 542-22 du code de la securite sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneur allocataire, est subordonne a la signature par le preneur d'un plan d'apurement de sa dette. […] Ce principe fondamental est pose par les articles L 542-2 et L 831-2 du code de la securite sociale qui subordonnent le droit a la prestation au paiement d'un minimum de loyer (ou au remboursement des mensualites d'emprunt en cas d'accession a la propriete). Toutefois, le defaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement a la suspension de l'allocation.

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2. Logement - Allocations De Logement - Defaillance Du Locataire. Versement Direct Au Proprietaire. Reglementation
M. Méhaignerie Pierre · Questions parlementaires · 6 mai 1989

M Pierre Mehaignerie expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le paiement direct de l'allocation de logement au proprietaire, prevu par l'article D 542-22 du code de la securite sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneur allocataire, est subordonne a la signature par le preneur d'un plan d'apurement de sa dette. […] Ce principe fondamental est pose par les articles L 542-2 et L 831-2 du code de la securite sociale, qui subordonnent le droit a la prestation au paiement d'un minimum de loyer (ou au remboursement des mensualites d'emprunt en cas d'accession a la propriete). Toutefois, le defaut de paiement du loyer ne conduit pas obligatoirement a la suspension de l'allocation.

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3. Recouvrer les impayés de façon amiableAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-29.858, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 553-4 du code de la sécurité sociale, D. 542-19 et D. 542-22 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] versées à son bailleur depuis le 22 juin 2010, l'arrêt retient que l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au bailleur lorsque l'allocataire est locataire ; que cette disposition est applicable sans que l'allocataire puisse s'y opposer ;

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 96-11.993, InéditCassation

[…] Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 553-4, D. 542-19 et D. 542-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à défaut de paiement des loyers de mars, avril et mai 1991, M. Y… a sollicité le versement entre ses mains de l'allocation de logement dont bénéficiait sa locataire, M me X…; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande; que, statuant sur renvoi après cassation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M.

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[…] Par contrat du 12 mars 2014 avec effet au 15 mars 2014, M. Z Y a donné à bail à M me B X et M. C D pour un loyer mensuel de 600 euros hors charges une maison située 12, […]. […] Aux termes des dispositions combinées des articles D542-22-4 et D542-19 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2016, M. Y se devait de signaler la situation à la CAF dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé caractérisé par le non paiement de trois termes consécutifs de loyers et charges, ALF déduite.

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Document parlementaire • 0

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