Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le 31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de l'assurance maternité ;
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année ;
c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 613-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les six mois consécutifs aux dates d'échéance susvisées.
[…] De son côté, la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE A LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AQUITAINE sollicite, par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 24 janvier 2018, la confirmation du jugement déféré sur la base des dispositions des articles D 613-13-1 et L 613-8 du code de la sécurité sociale.
[…] maternité et indemnités journalières, conformément à l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, sur la base du revenu N-2 pour les cotisations invalidité décès, conformément à l'article D.635-12 du code de la sécurité sociale et sur la base du revenu réel déclaré pour les cotisations allocations familiales et retraites de base et complémentaires, soit 13 038 euros pour 2009, année pour laquelle la régularisation a été appelée avec l'échéance du 4 e trimestre 2010, […] Attendu en application des articles L.613-8 et D.613-13-1 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier le cas échéant du règlement des prestations en espèces de l'assurance maternité, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/374 du 31/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] — du 1 er juillet au 13 août 2015 (44 jours consécutifs), […] En application de l'article L. 613-8 al 1 et 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, […] Suivant l'article D. 613-13-1 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, […]
LA FNUJA, réunie en comité le 1er décembre 2018 à Paris, CONNAISSANCE PRISE des dispositions issues du décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 modifiant ainsi l'article D613-13-1 du Code de la sécurité sociale, applicables depuis le 1er janvier 2018 : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, […]
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