Article D613-13-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D613-13Article D613-14
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1Motion Prestations d'assurances maternité et paternité - demande de suppression de la durée minimale d’affiliation
FNUJA

LA FNUJA, réunie en comité le 1er décembre 2018 à Paris, CONNAISSANCE PRISE des dispositions issues du décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 modifiant ainsi l'article D613-13-1 du Code de la sécurité sociale, applicables depuis le 1er janvier 2018 : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, […]

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Décisions8

1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mai 2018, n° 17/03314Confirmation

[…] De son côté, la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE A LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AQUITAINE sollicite, par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 24 janvier 2018, la confirmation du jugement déféré sur la base des dispositions des articles D 613-13-1 et L 613-8 du code de la sécurité sociale.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 28 avril 2017, n° 13/04722Infirmation

[…] maternité et indemnités journalières, conformément à l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, sur la base du revenu N-2 pour les cotisations invalidité décès, conformément à l'article D.635-12 du code de la sécurité sociale et sur la base du revenu réel déclaré pour les cotisations allocations familiales et retraites de base et complémentaires, soit 13 038 euros pour 2009, année pour laquelle la régularisation a été appelée avec l'échéance du 4 e trimestre 2010, […] Attendu en application des articles L.613-8 et D.613-13-1 du code de la sécurité sociale que pour bénéficier le cas échéant du règlement des prestations en espèces de l'assurance maternité, […]

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/03124Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/374 du 31/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] — du 1 er juillet au 13 août 2015 (44 jours consécutifs), […] En application de l'article L. 613-8 al 1 et 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, […] Suivant l'article D. 613-13-1 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).