[…] 08 juillet 2025 […] Elle expose, sur le fondement des articles L. 171-2-1, L. 623-1, D. 623-2, D. 623-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, […] Selon l'article D. 623-8 du code de la sécurité sociale « Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.

[…] Par conclusions en date du 2 Avril 2025, développées oralement, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [7], au visa de l'article D.623-8 du Code de la Sécurité Sociale, demande au tribunal de : […] En outre, l'article D.622-8 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D.622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L.241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L.622-1 est nulle.»