Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement, de l'adoption ou à la date de début du congé pour l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-4-1, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.
Sans préjudice du bénéfice de l'allocation forfaitaire de repos maternel, en cas d'indemnité journalière maternité égale au montant mentionné à l'article D. 623-3, l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière la plus favorable entre celle prévue à l'article précité et le maintien de droit prévu aux articles L. 161-8 ou L. 311-5.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale article D613-5 - Code de la sécurité sociale articles D623-1 à D623-8- Code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] 08 juillet 2025 […] Elle expose, sur le fondement des articles L. 171-2-1, L. 623-1, D. 623-2, D. 623-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, […] Selon l'article D. 623-8 du code de la sécurité sociale « Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.
[…] Par conclusions en date du 2 Avril 2025, développées oralement, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [7], au visa de l'article D.623-8 du Code de la Sécurité Sociale, demande au tribunal de : […] En outre, l'article D.622-8 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D.622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L.241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L.622-1 est nulle.»
[…] au visa des articles L622-3, […] D623-8 , D623 -3 et D623 -1 à 4 du code de la sécurité sociale , […] sous réserve des dispositions de l'article D. 623 -3, le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l'article L. 623 -1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. […] prévoit […]