Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue.
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
[…] [Localité 4] […] En vertu de l'article D. 623-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 613-4-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2.
[…] 4 DÉCEMBRE 2012 […] La somme de 2.096,60 € correspond, d'une part, à l'indemnisation de 30 jours, soit 1.429,50 € pour la période du 12 février au 13 mars 2009 et correspond à la prescription du médecin de l'intéressée. Elle a en outre perçu 667,10 € au titre de l'arrêt du 2 au 15 février 2009 dans le cadre d'une grossesse pathologique. Elle a enfin reçu une aide exceptionnelle au titre de la période du 14 au 28 mars 2009. […] Attendu sur le fond que selon les dispositions de l'article D.613-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, M me Y Z pouvait bénéficier de 44 jours d'indemnisation au titre d'une grossesse simple et de deux fois 15 jours d'indemnisation dans le cadre d'une grossesse pathologique ;
[…] Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 2] […] Il résulte des articles L.623-1, D.613-4-1, D.613-4-2 et D.613-29 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, que les travailleuses indépendantes, à l'occasion de leur maternité, […] D'autre part, l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, mentionne que : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, […]