Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 64 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article 1er
10 amendements
Article 2
10 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 mars 2023
Article 1er
Cité dans 10 amendements
Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».
Article 2
Cité dans 10 amendements
L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.
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