Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 janvier 2020, n° 17/00614
TGI Paris 25 octobre 2013
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TGI Paris 11 juillet 2014
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TGI Paris 11 mars 2016
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TGI Paris 7 octobre 2016
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CA Paris
Infirmation partielle 24 janvier 2020

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité décennale du constructeur

    La cour a confirmé que les désordres constatés affectent la solidité des ouvrages et rendent les appartements impropres à leur destination, justifiant ainsi la responsabilité décennale.

  • Accepté
    Évaluation des préjudices matériels

    La cour a retenu que les préjudices matériels étaient justifiés et a ordonné leur indemnisation.

  • Accepté
    Engagement de la MAF en tant qu'assureur

    La cour a confirmé que la MAF était tenue de garantir les préjudices subis par la société H en raison des désordres décennaux.

  • Accepté
    Responsabilité des frais d'expertise

    La cour a jugé que les frais d'expertise étaient justifiés et devaient être remboursés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 2020, la MAF a interjeté appel d'un jugement du TGI de Paris du 7 octobre 2016, qui avait statué sur des désordres affectant un ensemble immobilier. La cour de première instance avait déclaré irrecevable le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant des parties privatives et avait retenu la responsabilité de la SCI Hameaux Capra Scorsa pour des désordres décennaux. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, en considérant que le syndicat était irrecevable à agir pour des désordres non liés aux parties communes et que la responsabilité de la SCI était engagée pour les désordres décennaux. Toutefois, elle a infirmé partiellement le jugement concernant le taux de TVA applicable à certaines condamnations.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 6, 24 janv. 2020, n° 17/00614
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 17/00614
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 7 octobre 2016
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

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