Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;
2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 :
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3.
[…] Cette pension a été soumise au prélèvement de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie prévue au 3° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, dite « COTAM » (cotisation d'assurance maladie), au taux de 3,2 %, […] Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre premier du titre premier du livre VII de ce code : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat », […] 5. […] D E C I D E :
[…] -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. D711 -4 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. D711 -5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] 82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D […]
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