Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5
Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.
. - Les modalites d'attribution du capital deces aux ayants droit d'un fonctionnaire decede en activite de service sont definies par le code de la securite sociale (CSS). Les articles D 712-22 et R 361-1 du CSS precisent que, lorsque le fonctionnaire decede en activite est age de plus de soixante ans, le capital deces percu par les ayants droit est egal a trois mois du dernier traitement. […] ; D 712-19 du CSS). […] Ce capital deces s'eleve a trois ans de traitement lorsque le fonctionnaire est victime d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de devouement dans un interet public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes (art D 712-24 du CSS). […]
Lire la suite…[…] — elle est fondée à demander le versement de ces indemnités en application de l'article D. 712-22 du code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie a préalablement rejeté sa demande de pension pour invalidité temporaire ; […] 3. Aux termes de l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale, lequel est compris dans un chapitre de ce code dénommé « Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats » : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi […] O R D O N N E :
[…] 1°/ que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, […] que tel est le cas du légataire universel ; qu'en décidant que M me X…, instituée le 22 octobre 1999 légataire universel par Alain Z…, qui est décédé le […] à l'âge de 51 ans, […] le code de la sécurité sociale le définit précisément, ce dont témoigne sans laisser place au doute la rédaction de l'article D 712-22 du même code parlant d'« ayants droit définis à l'article D 712-20 » ;
Textes de référence Code de la sécurité sociale, articles D.361-1, D.712-19 à D.712-24 ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20 ; […] et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite ; L'agent public décédé est non titulaire et dépend de l'IRCANTEC. […] Ainsi, pour le fonctionnaire décédé à l'âge légal de départ à la retraite ou après et qui n'avait pas encore pris sa retraite (2ème hypothèse), il convient d'appliquer la dérogation prévue à l'article 2 du Décret n° 2021-176 lorsque celui-ci décède entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 : « Par dérogation à l'article D.712-22 du même code, […]
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