Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie est immédiatement notifiée à l'administration dont relève le fonctionnaire, à laquelle elle s'impose.
La notification précise, le cas échéant, le point de départ du délai de trois ans d'indemnisation prévu au 1° de l'article L. 323-1 et à l'article R. 323-1.
[…] En application des dispositions des articles D 712-12 et D. 712-26 du Code de la sécurité sociale, […] D La demande d'Z A tendant à ce qu'il soit jugé que l'arrêté du 26 janvier 2005 du ministre de la culture et le titre exécutoire du 2 août 2005 du directeur régional des affaires culturelles du Centre sont des faux en écriture publique et à ce que le ministère public en soit informé en application de l'article 303 du nouveau Code de procédure civile (chef de demande n° 4) […] telle que formulée dans le dernier état de ses écritures, visait en réalité l'article D. 712-28 du Code de la sécurité sociale et non l'article R. 712-28 dudit Code,
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : En ce qui concerne le service des prestations prévues à l'article D. 712-12 ainsi que des prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 et à la sous-section 2 de la présente section, le contrôle médical est exercé dans les conditions... Lire la suite
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