Entrée en vigueur le 19 septembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 :
a) Lorsque la participation de l'assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ;
b) Lorsque la participation de l'assuré n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d'un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an.
3°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
R.323-1 CSS) ; l'intensification des contrôles pour identifier les arrêts jugés injustifiés. […] Point d'attention immédiat : de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire dès le premier jour ou suppriment la carence. […] R.4624-31 CT). […] La procédure de contre-visite doit rester objective, tracée et appliquée uniformément. […] Pour les questions ponctuelles de paie et d'application des textes en vigueur (calcul de carence, articulation IJSS/complément, conditions de la contre-visite), DAIRIA IA répond de façon sourcée et cite les articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale applicables, ce qui aide à cadrer une situation avant un arbitrage. […]
Lire la suite…Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] dont la majorité concerne des interventions chirurgicales, mais certaines concernent également des infections courantes. 51 Article L. 311-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. 52 Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, […] article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 56 Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général et des régimes alignés, […]
Lire la suite…[…] respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315- 1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] La caisse soutient en réponse qu'en application des dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale , […] S'agissant de l'article R 323 -3 2° du code de la sécurité sociale , la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article R 323-1 […]
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de': […] Cependant, par application des dispositions combinées des articles L.'323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cités, la période pendant laquelle l'assuré pouvait prétendre aux indemnités journalières au titre de son ALD s'ouvrait le 24 avril 2009 pour s'achever, trois ans plus tard, le 24 avril 2012.
[…] Ainsi, il ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, en vertu de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'argument avancé est comportemental : dissuader les arrêts brefs supposés évitables. […] Indépendamment des IJSS, l'employeur est tenu à un maintien de salaire légal au titre de l'article L.1226-1 du Code du travail (loi de mensualisation), sous conditions d'ancienneté (un an) et de délai de carence propre de sept jours pour la maladie non professionnelle. […]
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