Article R323-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R322-11-8Article R323-2
Entrée en vigueur le 19 septembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Ces disppositions, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 du même code.

Commentaires • 74

1. Congés, arrêt maladie et absences au travail
fd-avocats.com · 19 novembre 2026

La présomption de démission n'est pas l'outil adapté Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire (article L. 1237-1-1). Le délai laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure (article R. 1237-13). […] Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, […] l'indemnité n'étant due qu'à partir du quatrième jour d'incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). […]

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2. Président de SASU en arrêt maladie
simonnetavocat.fr · 10 octobre 2026

Cet article traite de la protection sociale du président de SASU malade, puis de l'effet de sa maladie sur les contrats de sa société. […] Le président de SASU en arrêt maladie est-il indemnisé, et sa société libérée de ses contrats ? La réponse en bref Le président de SASU en arrêt maladie est indemnisé seulement s'il se verse une rémunération soumise à cotisations suffisante : assimilé salarié (art. […] R. 323-5 CSS). […] Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, sauf prévoyance. […] L. 323-6, 4° et 5° CSS). […]

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3. Réforme arrêts maladie : enjeux juridiques employeur
dairia-avocats.com · 28 septembre 2026

L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'argument avancé est comportemental : dissuader les arrêts brefs supposés évitables. […] Indépendamment des IJSS, l'employeur est tenu à un maintien de salaire légal au titre de l'article L.1226-1 du Code du travail (loi de mensualisation), sous conditions d'ancienneté (un an) et de délai de carence propre de sept jours pour la maladie non professionnelle. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 4 juillet 2025, n° 21/02975Confirmation

[…] — rappeler que l'indemnisation de l'arrêt du 18 octobre 2016 ne pourra intervenir que sous réserves du respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] Elle en déduit que, conformément à l'article R 323 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle pouvait bénéficier d'indemnités journalières durant maximum 4 ans soit jusqu'au 23 septembre 2017. […] Selon l'article R 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 applicable au litige , ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 juin 2021, n° 18/11972Confirmation

[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de': […] Cependant, par application des dispositions combinées des articles L.'323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cités, la période pendant laquelle l'assuré pouvait prétendre aux indemnités journalières au titre de son ALD s'ouvrait le 24 avril 2009 pour s'achever, trois ans plus tard, le 24 avril 2012.

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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 20 mars 2019, n° 19/00002Confirmation

[…] B ne pourra être indemnisé au titre des indemnités journalières que si les conditions du code de la sécurité sociale sont réunies. Ainsi, il ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, en vertu de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

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Document parlementaire • 0

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