Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
Elle vise l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, puis souligne que « Selon l'article R. 323-1 du même code, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans. » L'enjeu devient alors l'identification du point de départ de cette période au regard d'arrêts successifs caractérisant une pathologie inchangée. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Cela concerne (article 12 § 3ter du Règlement général) : Les périodes pendant lesquelles le salarié a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application du troisième alinéa de l'article L433-1 du Code de la Sécurité sociale. […] A noter que c'est le seul […] La circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 interprète l'expression de l'article 25 précité « est susceptible d'être pris en charge » comme faisant obstacle au paiement de l'ARE pendant les 3 jours du délai de carence (l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale) entre le premier jour d'incapacité de travail et la perception effective des indemnités journalières afférentes. […]
Lire la suite…[…] respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315- 1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] La caisse soutient en réponse qu'en application des dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale , […] S'agissant de l'article R 323 -3 2° du code de la sécurité sociale , la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article R 323-1 […]
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de': […] Cependant, par application des dispositions combinées des articles L.'323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cités, la période pendant laquelle l'assuré pouvait prétendre aux indemnités journalières au titre de son ALD s'ouvrait le 24 avril 2009 pour s'achever, trois ans plus tard, le 24 avril 2012.
[…] Ainsi, il ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, en vertu de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] dont la majorité concerne des interventions chirurgicales, mais certaines concernent également des infections courantes. 51 Article L. 311-1 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. 52 Article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, […] article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 56 Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général et des régimes alignés, […]
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