Entrée en vigueur le 19 septembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2° Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 :
a) Lorsque la participation de l'assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ;
b) Lorsque la participation de l'assuré n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d'un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an.
3°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
Cet article traite de la protection sociale du président de SASU malade, puis de l'effet de sa maladie sur les contrats de sa société. […] Le président de SASU en arrêt maladie est-il indemnisé, et sa société libérée de ses contrats ? La réponse en bref Le président de SASU en arrêt maladie est indemnisé seulement s'il se verse une rémunération soumise à cotisations suffisante : assimilé salarié (art. […] R. 323-5 CSS). […] Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, sauf prévoyance. […] L. 323-6, 4° et 5° CSS). […]
Lire la suite…L.323-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale). […] L'argument avancé est comportemental : dissuader les arrêts brefs supposés évitables. […] Indépendamment des IJSS, l'employeur est tenu à un maintien de salaire légal au titre de l'article L.1226-1 du Code du travail (loi de mensualisation), sous conditions d'ancienneté (un an) et de délai de carence propre de sept jours pour la maladie non professionnelle. […]
Lire la suite…[…] — rappeler que l'indemnisation de l'arrêt du 18 octobre 2016 ne pourra intervenir que sous réserves du respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] Elle en déduit que, conformément à l'article R 323 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle pouvait bénéficier d'indemnités journalières durant maximum 4 ans soit jusqu'au 23 septembre 2017. […] Selon l'article R 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 applicable au litige , ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'313-1, L.'323-1, R.'323-1 et R.'313-3 du code de la sécurité sociale, de': […] Cependant, par application des dispositions combinées des articles L.'323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cités, la période pendant laquelle l'assuré pouvait prétendre aux indemnités journalières au titre de son ALD s'ouvrait le 24 avril 2009 pour s'achever, trois ans plus tard, le 24 avril 2012.
[…] B ne pourra être indemnisé au titre des indemnités journalières que si les conditions du code de la sécurité sociale sont réunies. Ainsi, il ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, en vertu de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
La présomption de démission n'est pas l'outil adapté Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire (article L. 1237-1-1). Le délai laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure (article R. 1237-13). […] Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, […] l'indemnité n'étant due qu'à partir du quatrième jour d'incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). […]
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