Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Représentée par Mme [D] [S], […] Il résulte des dispositions l'article L. 712-6 du code de sécurité sociale abrogées à compter du 1er janvier 2016 reprises par celles de l'article L. 160-17 du code de sécurité sociale, de celles des articles D. 712-29 du code de sécurité sociale mais également des explications de la caisse et de la mutuelle que la délégation du régime obligatoire de sécurité sociale à des mutuelles délégataires portait sur le services de prestations en nature, […] La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt par application combinée des articles 11 et 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, […]
[…] Les arrêts de travail ayant donné lieu au versement litigieux d'indemnités journalières par la CPAM concernent les périodes du 19.6.2009 au 20.7.2009, du 29.12.2009 au 5.1.2010, lesquels n'ont pas été pris en charge par le rectorat, ainsi que la période du 26.5.2010 au 25.11.2010. […] Vu les articles L. 712-3 et D. 712-29 du code de la sécurité sociale aux termes desquels les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de la maladie sont liquidées et payées par les administrations auxquels appartiennent les intéressés ; […] Dès lors et en application de l'article D. 172-1, le régime spécial restait 'responsable' des prestations. […]
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3, L. 712-6, L. 712-7, D. 712-29, D. 712-44 et D. 712-45 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité « régime général des salariés de la sécurité sociale » ; que la Caisse lui a opposé son appartenance au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat ; Attendu que, pour dire qu'il incombait à la CPAM de liquider la pension d'invalidité due à M. X…, l'arrêt énonce que celui-ci remplit les conditions permettant l'attribution de cet avantage ;