Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 23
Les personnes mentionnées aux articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 sont affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.
L'affiliation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'affiliation des personnes mentionnées aux articles L. 722-2 et L. 722-3 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.
[…] procédure et prétentions initiales des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, statuant sur le recours de M. [M] [I] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne relative au refus de remboursements de frais de transport de Mme [D] [L] pour la période du 20 mars 2017 au 27 juillet 2018, […] fait une juste application des articles R.312-1 et D. 722-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur faisant relever un assuré de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de sa résidence habituelle, […]
[…] À l'audience, Mme [S] [T] demande au tribunal, au visa des articles L. 722-2, D. 722-1 à D. 722-6 et D. 722-10, D. 722-11 et D. 722-13 du code de la sécurité sociale, de : […] Il est relevé à titre liminaire que le chapitre relatif au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés a été abrogé par ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018. Il était précisé que les articles L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-4, L. 722-6 et L. 722-8-2 devenaient respectivement les articles L. 646-1 à L. 646-5 et que les autres articles étaient abrogés. Par ailleurs, les articles D. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale dont se prévaut Mme [S] [T] ont été abrogés par le décret D. 2020-621 du 22 mai 2020, entré en application le lendemain de sa publication.
Aux termes des articles L. 722-1, R.722-1 et D. 722-1 et suivant du code de la securite sociale, les cotisations de debut d'activite sont basees sur un revenu forfaitaire egal a la moitie de la somme des plafonds mensuels. Or, lorsque l'activite de l'annee consideree n'a ete que de courte duree, on aboutit a un montant de cotisations plus eleve que les revenus. Il lui demande si un autre moyen de calcul peut etre envisage afin de tenir compte de la realite des revenus et ce, des la premiere annee d'activite.
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