Article D811-1 du Code de la sécurité sociale

Article D811-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D766-30Article D811-2

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 17 février 2022, n° 20/01583Confirmation

[…] Monsieur X fait valoir que l'allocation supplémentaire qui lui était versée depuis le 1er octobre 2002 devait continuer à lui être versée dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2006, date à laquelle l'allocation supplémentaire a été supprimée, et que la CARSAT ne pouvait dès lors se fonder sur les dispositions postérieures à cette date pour réviser le versement de son allocation. Il fait ainsi valoir que, conformément à l'article D.811-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits, les dispositions anciennes restaient applicables aux allocations déjà acquises, ces dispositions anciennes ne permettant pas une révision ou suppression de l'allocation suite au décès du conjoint. […] Le Greffier Le Président 1. A B C D

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 86-18.951, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 355-3, R. 815-22 à R. 815-25 et D. 811-1 du Code de la sécurité sociale ; […]

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