Article R815-21 du Code de la sécurité sociale.
Article R815-20Article R815-22
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Commentaires • 2

1. Sécurité Sociale - Crds - Assiette. Pensions D'Invalidité
Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 2 février 1998

En effet, en application de l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sont notamment exonérées de la CRDS les pensions perçues par les titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs attribués sous conditions de ressources par un régime de base de sécurité sociale et financé par le fonds de solidarité vieillesse ou par le fonds spécial d'invalidité. […] La condition de ressources est celle applicable à l'attribution de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, telle que définie aux articles R. 815-21 et suivants du même code. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] - art. R815 -17 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -18 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -19 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -20 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-21 […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 avril 2009, n° 08/02917Confirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article R 142-1 du Code de la Sécurité Sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de Sécurité Sociale et les caisses de Sécurité Sociale agricoles sont soumises à une Commission de Recours Amiable. […] Il résulte des dispositions des articles L 815-8 et R 815-21 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le droit à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse dépend du montant des ressources de l'assuré.

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[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 21 juin 2005, parvenue à la Cour le 27 juin 2005, dans la procédure […] Rosas, R. […] 11 L'article L. 815-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause au principal, […] prise en charge par le Fonds créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, complète un avantage principal dans la limite d'un minimum vieillesse garanti et que le bénéfice de ladite allocation est subordonné à un contrôle des ressources dans les conditions exposées aux articles R. 815-21 à R. 815-32 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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