Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
[…] [Adresse 5] […] Au soutien de sa décision, le tribunal a d'abord considéré, au visa des articles L.815-13 dans sa version issue de la loi du 30 novembre 2010, D.815-4 dans sa version issue du décret du 12 janvier 2007 et D.815-5 dans sa version issue du décret du 26 décembre 2011: […] Puis le tribunal a considéré, au visa des articles L.815-13, L815-6, D.813-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil et de l'article D.723-223 du code rural et de la pêche maritime : […] > que l'article D815-5 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la date du décès, […] soit en l'espèce, la somme de 39 000 € visée à l'article D815-1 ancien du code de la sécurité sociale.
[…] La caisse a fait soutenir et déposer par son représentant des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L.'815-2 et suivants du code de la sécurité sociale, de': […] L'article L.'815-5 du code de la sécurité sociale dispose que la personne âgée et, le cas échéant, […] L'assuré a déclaré à l'agent enquêteur le 31 mai 2017 ne pas avoir d'épargne ni d'assurance-vie et le 5 juillet 2017 «'n'avoir aucune autre ressource, ni en France, ni à l'étranger'».
[…] Par courrier du 22 décembre 2015, Me [D], notaire chargé de la succession, a pris contact avec la MSA qui, […] — dire que les mises en demeure du 05 août 2020 encourent la nullité, […] Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise le 29 octobre 2020, en soutenant que les mises en demeure du 5 mars 2020 encourent la nullité car elles visent improprement la période de 2016 et ne ventilent pas les sommes dues par chacun des héritiers, […] Selon l'article D815-5 du même code, pour l'application de l'article L. 815-13, […]
Seuils, délais, exclusions, assurance-vie. 1- Comprendre la récupération de l'Aspa sur la succession L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée par l'État après le décès du bénéficiaire, sous certaines conditions strictement encadrées par le Code de la sécurité sociale. […] En 2025, le seuil de récupération de l'Aspa est de 107 616,60 € en métropole. […] Elle est précisée à l'article L. 815-13 et au décret D. 815-5 du Code de la sécurité sociale. […]
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