Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7 ainsi que de l'application de l'article L. 134-1.
La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement.
La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission.
L'article 71 LF introduit un dispositif de « bornage », à savoir une limitation temporelle dans l'application de certains taux réduits au 31 décembre 2026. Il porte notamment sur l'accise afférente aux produits consommés pour la mise au point ou l'essai de moteurs (article L. 312-69 CIBS) et les usages du charbon pour la valorisation de la biomasse (article L. 312-78 CIBS). […] en particulier pour la détection de la fraude opérée au moyen d'Internet ». […] Ce procédé existe déjà en matière fiscale (article L 81 LPF) et de sécurité sociale (art. L.114-1 et R. 114-35 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] 1. […] Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, […] Cet entretien a été mené par M. J… qui a mentionné dans le procès-verbal d'audition qu'il était ‘agréé' par le directeur général de la Cnam, et ‘ayant prêté serment devant le juge d'instance, agissant conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.'
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles: « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, […] sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, […]
[…] Vu les articles L114-1 et suivants, L243-9, L522-1, R542-9 et R543-5 du Code de la sécurité sociale, […] L' article D724-9 du Code rural – en sa version alors applicable – dispose : […] CF (INDU) 01/06/2012 30/09/2012 661,40
L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L111-11 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L162-47 (M) Article abrogé 68 Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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