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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 20 janv. 2025, n° 24/07028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/07028 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQAV
S.D.C. [Adresse 6] – [Adresse 2] ET [Adresse 1] – [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet CPI – SYNERGI SARL, représenté par ses dirigeants légaux
Représentant : Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
C/
S.C.I. DJABBAR ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal
S.C.I. DJABBAR ([Localité 4])
AVIS DE LA DATE DU DÉLIBÉRÉ
Je vous informe que le délibéré sera rendu le Lundi 03 Mars 2025 dès 14h00 par mise à disposition au greffe.
Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Transmis à : Me Nadia MOGAADI
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