Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 10 () JORF 24 décembre 2002
1° Une fraction égale à 84,45 % du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code général des impôts ;
2° Le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;
3° Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ;
4° Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;
5° Le produit de la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du code général des impôts ;
5° bis Une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ;
5° ter Le produit de la contribution visée à l'article L. 137-6 ;
5° quater Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance visée à l'article L. 137-1 ;
6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;
7° Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
Les produits et les charges du fonds doivent être équilibrés dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde annuel des charges et des produits du fonds doit être nul.
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ........ 10 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................. 10 6. […] Loi n° 2015-1268 du 14 octobre d'actualisation du droit des outre-mer - Article 7 3° Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alinéa de l'article L. 723-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-3, […] qu'à cette fin, le paragraphe I de l'article 1er rétablit un chapitre Ier quater, comprenant un article L. 131-10, dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] des cotisations salariales de sécurité sociale ; […] comprenant un article L. 131-10 , dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ; […] que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L . 741- 15 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 131-7 à L. 131-10 du code de la sécurité sociale applicables à l'année 2000 que la créance détenue, au 31 décembre 2000, par les régimes de sécurité sociale sur le fonds créé par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale constituait, par la volonté même du législateur, un élément du patrimoine de ces régimes ; […] Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 10 A, devenu 18, contraire à la Constitution ; […] Considérant que l'article 20 a pour objet de modifier l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, relatif au calcul de la contribution des entreprises de préparation des médicaments, en augmentant les taux de cette contribution et en modifiant ses règles d'abattement ;
[…] Considérant que l'article 1 er a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'à cette fin, le paragraphe I de l'article 1 er rétablit un chapitre Ier quater, comprenant un article L. 131-10, dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ; […] que le paragraphe III de l'article 1 er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant que le 4° du paragraphe I de l'article 2 modifie le paragraphe I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant que cet article insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier quater intitulé : « Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » ; que ce nouveau chapitre comprend les articles L. 131-8 à L. 131-11 ; que l'article L. 131-8 crée le fonds précité, […] pour la sécurité sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de sécurité sociale » ; que les articles L. 131-9 et L. 131-10 énumèrent, respectivement, […] Considérant que cet article se borne à fixer à 2 % le taux retenu par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le déclenchement, au titre de l'année 2000, […]
L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Considérant qu'en soumettant à un régime dérogatoire de taux de cotisations certains des assurés d'un régime français d'assurance maladie, la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale crée une rupture d'égalité entre les assurés d'un même régime qui ne repose pas sur une différence de situation en lien avec l'objet de la contribution sociale ; […] comprenant un article L. 131-10, […] que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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