Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 […] préalablement à la plainte devant la juridiction disciplinaire, de la procédure de conciliation prescrite par l'article L 4123-2 du code de la santé publique ; que le doute doit bénéficier au D r D ; qu'il se trouve dans une situation financière difficile ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L 145-2-4°, et L 145-3 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner le D r D à rembourser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 5380,24 euros ;
Constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 CSS ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, […] que la plainte est irrecevable au regard de l'article D315-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'elle a été notifiée à une personne et à une autorité non visées par les textes ; que le remboursement a été décidé à tort sur la base de l'article L 145-3 du code de la sécurité sociale ; […] notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] en quatrième lieu, que s'il est fait grief au D r G d'avoir en application de l'article L 861-1 du code de la sécurité sociale pratiqué une dispense d'avance des frais au bénéfice de sept patients (n°s 3, […]
[…] qu'il sollicite la production de toute pièce officielle permettant d'authentifier les signatures des procès-verbaux produits par le service administratif ; que la plainte est irrecevable au regard de l'article D315-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'elle a été notifiée à une personne et à une autorité non visées par les textes ; que le remboursement a été décidé à tort sur la base de l'article L 145-3 du code de la sécurité sociale ; […] notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] que s'il est fait grief au D r G d'avoir en application de l'article L 861-1 du code de la sécurité sociale pratiqué une dispense d'avance des frais au bénéfice de sept patients (n°s 3, 4, 5, […]
L'article 2 de cette décision indique ainsi que « La période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 6 mois à laquelle a été condamné le Dr A... […] comme il a travaillé pendant la période où il aurait dû ne pas exercer, la CPAM lui a demandé, sur le fondement de l'article L. 145-3 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations qu'elle avait versées pendant la période d'interdiction – avec des effets financiers comparables à ceux qu'il aurait éprouvés s'il avait effectivement effectué la sanction à cette date. […] Chapus) de l'article 1351 du code civil apparaissent en effet remplies : est en cause la même sanction, […]
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