Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
L. 145-5-3. - Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil pendant une durée de trois ans. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L. 4124-6 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, sont » sont supprimés. […]
Lire la suite…L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que si l'article L 4123-2 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant un conseil départemental de l'Ordre des médecins, une telle procédure ne peut en tout état de cause s'appliquer en l'espèce, […] en application des dispositions de l'article L 145-1, et des articles R 145-17 et R 145-12 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L 145-2-4°, et L 145-3 du code de la sécurité sociale, […] Article 3 : Le D r Guy D devra reverser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 5380,24 euros.
[…] sens de l'article L. 145 -2 CSS ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, […] qu'ils ont commis une erreur de droit dans l'application de l'article L 861- 3 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il avait la qualité de médecin traitant des patients en cause ; […] que l'article L145 -9 ne fait pas obstacle à la rectification d'un jugement pour erreur matérielle ; […] notamment ses articles L 145 -1 à L 145 -9 et R 145 […]
[…] n'a pas été le cas en l'espèce la décision de première instance méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; […] qu'ils ont commis une erreur de droit dans l'application de l'article L 861- 3 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il avait la qualité de médecin traitant des patients en cause ; […] que l'article L145 -9 ne fait pas obstacle à la rectification d'un jugement pour erreur matérielle ; […] notamment ses articles L 145 -1 à L 145 -9 et R 145 -4 à R 145 […]
L'article 2 de cette décision indique ainsi que « La période d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 6 mois à laquelle a été condamné le Dr A... […] comme il a travaillé pendant la période où il aurait dû ne pas exercer, la CPAM lui a demandé, sur le fondement de l'article L. 145-3 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations qu'elle avait versées pendant la période d'interdiction – avec des effets financiers comparables à ceux qu'il aurait éprouvés s'il avait effectivement effectué la sanction à cette date. […] Chapus) de l'article 1351 du code civil apparaissent en effet remplies : est en cause la même sanction, […]
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