Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une nouvelle exception au principe posé à l'article L.162-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les consultations médicales sont données au cabinet du praticien « lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.6316-1 du Code de la santé publique ». Aux termes de cet article, la télémédecine est « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] Code de la sécurité sociale, art. L.162-3 (Mise en ligne Mars 2010) Autres brèves Finalisation du cadre juridique de la télémédecine
Lire la suite…L'ASIP Santé émet en particulier l'avis préalable, auquel l'article L. 1111-8 du code de la santé publique soumet les référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé. […] Pour poursuivre leur activité d'hébergement de données de santé, les hébergeurs doivent, au plus tard le 30 janvier 2009, former impérativement une demande d'agrément auprès du ministère de la santé. […] Délib. 2008-075 du 27 03 2008 Arrêté du 6 février 2009 (Mise en ligne Avril 2009) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une nouvelle exception au principe posé à l'article L.162-3 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Il résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, […] soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, l'arrêt retient essentiellement que l'article L. 162-3, 3°, du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction ; […] Aux motifs qu'il résultait de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu' « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7 (
[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, […] – le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale fait obligation au médecin d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, […] de la facturation de 6 consultations en cinq semaines pour le patient n° 77-3 atteint de céphalées, […]
[…] statuant sur la plainte conjointe du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-et-Marne, dont l'adresse postale est 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03 et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Seine-Saint-Denis, […] – le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 162-3 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale fait obligation au médecin d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, […] de la facturation de 6 consultations en cinq semaines pour le patient n° 77-3 atteint de céphalées, […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une nouvelle exception au principe posé à l'article L.162-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les consultations médicales sont données au cabinet du praticien « lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L.6316-1 du Code de la santé publique ». Aux termes de cet article, la télémédecine est « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] Code de la sécurité sociale, art. L.162-3 (Mise en ligne Mars 2010) Autres brèves (Mise en ligne Mars 2009)
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