Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-15.961, Publié au bulletin

CA Rennes 31 mars 1987

CASS
Cassation 25 janvier 1989

Arguments

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Rejeté
Existence d'un vice caché
La cour a estimé que le trouble d'exploitation allégué par l'acheteur ne justifie pas la restitution partielle du prix, en violation de l'article 1644 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait condamné les époux X à restituer une partie du prix de vente d'un immeuble en raison d'un vice caché. Le moyen unique invoqué se fonde sur l'article 1644 du Code civil, stipulant que l'acheteur peut choisir entre la restitution totale ou partielle du prix. La Cour souligne que le trouble d'exploitation allégué par l'acheteur ne justifie pas une restitution partielle, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’existence d’un vice caché qui a comme conséquence pour l’acquéreur un trouble d’exploitation diminuant temporairement l’usage de l’immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l’article 1644 du Code civil, à la restitution partielle du prix .

Commentaire • 1

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1. Vices cachés : identité entre le débiteur de la garantie et l'auteur de la réparationAccès limité

Victoria Garnier-vigier · Defrénois · 6 avril 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.961, Bull. 1989 III N° 23 p. 13
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-15961
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 23 p. 13
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 31 mars 1987
Textes appliqués :	Code civil 1644
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022049
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Dufour

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l’article 1644 du Code civil ;

Attendu qu’en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Attendu que, pour condamner les époux X… à restituer à M. Y… une partie du prix de l’immeuble qu’ils lui avaient vendu, l’arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l’existence d’un vice caché, retient que l’acheteur a subi de ce fait un trouble d’exploitation ayant diminué temporairement l’usage du bien ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen