Directive déléguée (UE) 2022/2100 du 29 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 novembre 2022 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 14
—
[…] L'article 7, paragraphe 12, de ladite directive, avant qu'il ne soit modifié par la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4), exemptait les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler des interdictions visées aux paragraphes 1 et 7 dudit article. […]
—
[…] Le 29 juin 2022, la Commission a adopté la directive déléguée 2022/2100 ( 1 ) (ci-après l'« acte attaqué »), modifiant la directive 2014/40 ( 2 ) en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. Cet acte a pour effet d'interdire la commercialisation des produits du tabac chauffés contenant un arôme caractérisant et de soumettre les produits du tabac chauffés à fumer ne contenant pas d'arôme caractérisant aux mêmes obligations d'étiquetage que certains autres produits du tabac à fumer, à savoir les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau. Les États membres sont tenus d'adopter les mesures de transposition nécessaires pour l'application de ces nouvelles interdiction et obligations avant le 23 octobre 2023.
—
[…] Compte tenu de ce qui précède, l'examen des questions posées à la Cour par la High Court (Haute Cour, Irlande) n'a rien révélé qui soit de nature à affecter la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés.
Commentaires • 30
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 12, et son article 11, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- SECURICONSULT
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1997, 159223
- SOCIETE PEPIN (PROVINS, 312771165)
- Juge aux affaires familiales de Mulhouse, 17 juin 2019, n° 19/01001
- Demande de paiement d'une provision
- Article 10 du Code de procédure pénale
- NEMAN (TOULOUSE, 839169281)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2024, n° 2408225
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2023, n° 2202492
- Article L1234-8 du Code du travail
- Règlement (UE) 930/2010 du 18 octobre 2010
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 septembre 2024, n° 22/01784
- PARIS-LONDRES BOULANGERIE (COUBERT, 814950374)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 août 2022, n° 20/01659
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)